Politique DMCA, Droits d'Auteur et Marques Déposées

1. Sphère de Sécurité (Safe Harbor) et Champ d'Application

GotSMS est une marque déposée et un DBA (nom commercial) de Aurora Art Trading Inc. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attendons la même chose de toute personne utilisant ce site.

Cette politique est conçue pour se conformer aux dispositions de la sphère de sécurité (safe harbor) du Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. § 512, et explique comment soumettre une notification d'atteinte aux droits d'auteur, comment nous y répondons, et comment soumettre une contre-notification si votre contenu a été retiré par erreur.

2. Contenu Obligatoire d'une Notification de Retrait Valide

Pour être considérée comme valide au sens de 17 U.S.C. § 512(c)(3), une notification de retrait doit inclure, au minimum :

(a) La signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom.

(b) L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont l'atteinte est alléguée (ou une liste représentative, si plusieurs œuvres situées au même endroit sont couvertes par une seule notification).

(c) L'identification du contenu spécifique que vous jugez contrefaisant, avec un lien direct ou toute autre information raisonnablement suffisante pour nous permettre de le localiser. Les allégations génériques au niveau du domaine — telles qu'affirmer qu'un site entier porte atteinte aux droits d'auteur sans identifier de pages, images ou passages spécifiques — sont juridiquement insuffisantes au regard du § 512(c)(3)(A)(iii) et ne seront pas traitées comme des notifications de retrait valides.

(d) Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.

(e) Une déclaration attestant votre croyance de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant, ou la loi.

(f) Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou autorisé à agir en son nom.

3. Comment Soumettre une Notification

Envoyez les notifications à notre agent désigné à l'adresse support@gotsms.org.

L'objet de l'e-mail doit contenir exactement la phrase « DMCA Takedown Notice ». Les notifications envoyées sans cet objet, à toute autre adresse, ou auxquelles il manque un élément listé à la Section 2, peuvent être retardées, filtrées comme spam, ou renvoyées pour correction, et aucune réponse dans un délai légal n'est garantie.

4. La Fausse Déclaration Est un Délit Fédéral — 17 U.S.C. § 512(f)

Toute personne qui déclare sciemment et de manière substantielle qu'un contenu est contrefaisant est responsable, au titre de 17 U.S.C. § 512(f), des dommages — y compris les frais et honoraires d'avocats — subis par le présumé contrefacteur, par tout titulaire de droits d'auteur, ou par nous-mêmes du fait de nous être fiés à cette fausse déclaration.

Nous considérons les notifications de mauvaise foi, à visée de harcèlement, ou manifestement infondées — y compris celles utilisées pour supprimer une comparaison, un commentaire ou une concurrence licites plutôt que pour protéger un droit d'auteur réel — comme des fausses déclarations substantielles au sens du § 512(f). Nous nous réservons le droit de rejeter purement et simplement de telles notifications et de les transmettre, avec toutes les informations d'identification fournies par leur auteur, à nos conseils juridiques et, le cas échéant, aux autorités compétentes.

5. Contre-Notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification conformément à 17 U.S.C. § 512(g)(3), contenant :

(a) Votre signature physique ou électronique.

(b) L'identification du contenu retiré et de son emplacement avant le retrait.

(c) Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant votre croyance de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou mauvaise identification.

(d) Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration par laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de district dont relève votre adresse (ou, si vous résidez hors des États-Unis, tout district judiciaire dans lequel nous pouvons être trouvés), et par laquelle vous accepterez la notification des actes de procédure de la personne ayant déposé la notification initiale ou de son représentant.

Dès réception d'une contre-notification valide, nous la transmettrons au plaignant initial. À moins que celui-ci ne nous informe, dans un délai de 10 jours ouvrables, qu'il a engagé une action en justice visant à faire cesser l'activité prétendument contrefaisante, nous pourrons restaurer le contenu retiré.

6. Politique à l'Égard des Contrevenants Récidivistes

Conformément à 17 U.S.C. § 512(i), nous appliquons une politique consistant à mettre fin, dans les circonstances appropriées, à l'accès de tout utilisateur identifié comme contrevenant récidiviste.

7. Avis Relatif aux Marques et Usage Nominatif Loyal

Tous les noms de marques tierces, logos et marques déposées mentionnés sur ce site — y compris les noms de plateformes mentionnés dans nos pages de comparaison et nos guides — sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Leur usage est purement nominatif : uniquement destiné à identifier, décrire et comparer le service spécifique auquel se rapporte un guide de vérification téléphonique donné, comme le permettent 15 U.S.C. § 1115(b)(4) et la doctrine équivalente d'usage nominatif loyal (nominative fair use).

GotSMS est une marque déposée et un DBA de Aurora Art Trading Inc. Aucun détenteur de marque tierce mentionné sur ce site ne parraine, n'approuve ou n'est autrement affilié à GotSMS, sauf indication contraire explicite. Si vous êtes détenteur d'une marque et avez une préoccupation précise et de bonne foi quant à la manière dont votre marque est présentée sur une page donnée, contactez support@gotsms.org en indiquant l'URL exacte concernée ; nous l'examinerons rapidement.